Données personnelles

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Publié par Yannick Régnier le 27/05/2013

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Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer."

Titre complet
Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
Numérotation spéciale
DI-007

Contact

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